COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 juillet 2020, le Tribunal de l'entreprise de Gand, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1798 du Code civil, interprété en ce sens que le sous-traitant (A) peut, en adressant une lettre recommandée au maître de l'ouvrage (C) de l'entrepreneur/débiteur (B), intenter une action directe entraînant, par le seul fait de cette action extrajudiciaire, l'indisponibilité des sommes dues à l'entrepreneur/débiteur (B), de sorte qu'une action judiciaire de l'entrepreneur/débiteur (B) à l'encontre de ce maître de l'ouvrage (C) en paiement de factures en souffrance serait irrecevable ou non fondée, viole-t-il, dans le cadre de la demande principale de l'entrepreneur/débiteur (B), le droit d'accès au juge, tel qu'il est inscrit à l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7415 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut