COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 juin 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2020, le Tribunal de police du Hainaut, division Tournai, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 39, § 3, du Décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'il ne permet pas au tribunal de police d'assortir d'un sursis l'amende prévue en son paragraphe 1er alors que le contrevenant pourrait en obtenir le bénéfice s'il comparaissait devant le tribunal correctionnel en raison des mêmes faits, pour se voir infliger les sanctions pénales prévues par l'article 38 du même Décret ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7414 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux