publié le 10 juin 2020
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudiciell « L'article 103, § 1 er , 3°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'as(...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 22 avril 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 mai 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 103, § 1er, 3°, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (tel que modifié par la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés) viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution : - dans l'interprétation selon laquelle la période couverte par l'indemnité en compensation du licenciement et celle couverte par l'indemnité compensatoire de préavis peuvent se chevaucher ? - dans l'interprétation selon laquelle ces périodes ne peuvent se chevaucher, mais doivent être additionnées ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7392 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux