COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 31 janvier 2020, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 avril 2020, le Tribunal de première instance d'Anvers, division d'Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret [de la Région flamande] du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, tel qu'il était applicable avant sa modification par le décret du 21 décembre 2018 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2019, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que cette disposition n'est pas applicable aux déchets contenant du chlorure de calcium qui proviennent de la production de chlorure de calcium et qui sont déversés sur une décharge autorisée à cet effet, alors que cette disposition est applicable aux déchets contenant du chlorure de calcium qui proviennent de la production d'acide phosphorique et de processus métallurgiques ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7381 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut