COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 décembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 19 décembre 2019, le Tribunal de police de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 29, 30, 31 et 32 de la Loi du 24/6/2013 sur les sanctions administratives communales, violent-ils les articles 10, 11 et 13 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme interprété en ce sens : - qu'en ce qui résulte de la combinaison de leur lecture que lorsque le contrevenant a fait part de ses moyens de défense au fonctionnaire sanctionnateur en dehors du délai prévu à l'article 29, § 1 ou lorsqu'il n'a pas fait parvenir de moyens de défense au dit fonctionnaire sanctionnateur, son appel auprès du tribunal de police serait irrecevable, ce qui aurait pour effet de le priver de l'accès à un juge impartial et indépendant ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7332 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux