COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 29 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 2 décembre 2019, le Tribunal de première instance du Luxembourg, division Arlon, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 15, § 5, du Code de la nationalité belge, interprété comme instituant une procédure unilatérale à laquelle le Procureur du Roi n'est pas partie, mais dans laquelle il n'intervient qu'à titre d'avis, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ôte au demandeur le droit d'obtenir la prise en charge de ses dépens, en ce compris une indemnité de procédure, par l'autorité publique dont il conteste la décision, alors que ce droit est donné aux justiciables contestant devant le Conseil d'Etat des décisions administratives (article 30/1 des Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat) et aux justiciables contestant devant les cours et tribunaux des décisions d'autorités publiques portant sur leurs droits civils selon la procédure civile de droit commun (articles 1017 et 1022 du Code judiciaire) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7314 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux