COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 décembre 2019 et parvenue au greffe le 18 décembre 2019, un recours en annulation des articles 91 à 98 et 101 de la loi du 5 mai 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2019 pub. 19/06/2019 numac 2019041200 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière d'information de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés type loi prom. 05/05/2019 pub. 17/05/2021 numac 2021031292 source service public federal interieur Loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés. - Traduction allemande d'extraits fermer « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés » (publiée au Moniteur belge du 19 juin 2019) a été introduit par Pascal Malumgré et Geert Lambrecht.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7329 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut