AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

21 DECEMBRE 2020. - Avis relatif à l'indexation des montants fixés à l'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Conformément à l'article 10 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants des contributions exigibles à partir du 1er janvier 2021 sont, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2020 de l'indice du mois de septembre 2020, indexés comme suit: Ces montants sont adaptés en fonction de l'indice du mois de septembre, à l'évolution de l'indice des prix à la consommation du Royaume.

Pour l'année 2021, les montants sont adaptés selon la formule : (l'indice du mois de septembre 2020 divisé par l'indice du mois de septembre 2019) multiplié par le montant. 1° A l'article 12, alinéa 4, de l'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/12/2004 pub. 17/01/2005 numac 2004022975 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer portant financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, les montants de 41,27 EUR et de 82,53 EUR, perçus pour l'année du début d'activité contribuable, sont remplacés respectivement par les montants de 41,64 EUR et de 83,28 EUR.2° A l'annexe 1 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 1] (rempl.L.-progr. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 1, vig 1.I.2018) SECTEUR DE L'AGROFOURNITURE CHAPITRE 1er Engrais

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

? 500

86,45 EUR

501 - 10.000

86,45 EUR

? 10.001

149,12 EUR + 0,03 EUR /T

CHAPITRE 2 Pesticides 144,60 EUR + 93,38 EUR par produit agréé ou autorisé CHAPITRE 3 Aliments pour animaux 1. Producteurs d'aliments pour animaux

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

? 5.000

143,52

5.001 - 10.000

286,98

10.001 - 25.000

1.728,92

25.001 - 50.000

4.472,69

50.001 - 75.000

6.619,57

75.001 - 100.000

8.945,32

100.001 - 200.000

15.301,90

> 200.000

19.613,76

2. Fabricants de prémélange et producteurs d'additifs

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

? 5.000

518,69

5.001 - 10.000

3.457,86

10.001-15.000

6.619,57

15.001-20.000

8.945,32

> 20.000

8.945,32

CHAPITRE 4 Matières minérales A)

Tonnage produit/unité d'établissement

Montant/unité d'établissement

? 5.000

36,38

5.001 - 10.000

72,78

10.001 - 25.000

438,42

25.001 - 50.000

1.134,13

50.001 - 75.000

1.678,91

75.001 - 100.000

2.268,30

100.001 - 200.000

3.880,13

> 200.000

4.974,62

3° A l'annexe 2 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 2] (remplacée par L.25.XII.2017, art. 13 + annexe 2, vig. 1.I.2018) PRODUCTION PRIMAIRE 207,13 EUR par unité d'établissement 4° A l'annexe 3 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 3] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 3, vig. 1.I.2018) TRANSFORMATION

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

161,92

1-4 personnes occupées

323,83

5-9 personnes occupées

994,88

10-19 personnes occupées

2.623,74

20-49 personnes occupées

5.423,03

50-99 personnes occupées

13.167,44

? 100 personnes occupées

20.092,51

5° A l'annexe 4 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 4] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 4, vig. 1.I.2018) COMMERCE DE GROS

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

196,36

1-4 personnes occupées

392,75

5-9 personnes occupées

859,13

10-19 personnes occupées

1.718,28

20-49 personnes occupées

4.418,44

50-99 personnes occupées

12.028,00

? 100 personnes occupées

24.546,92

6° A l'annexe 5 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 5] (rempl.L.25.XII.2017, art. 13 + annexe 5, vig. 1.I.2018) COMMERCE DE DETAIL Annexe 5.a.

Commerce de détail: si aucune activité n'est soumise à une autorisation ou un agrément: 44,09 EUR par unité d'établissement.

Annexe 5.b.

Commerce de détail: si activité soumise à une autorisation ou un agrément:

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

241,02

1-4 personnes occupées

241,02

5-9 personnes occupées

468,64

10-19 personnes occupées

856,92

20-49 personnes occupées

1.695,89

50-99 personnes occupées

4.049,09

? 100 personnes occupées

7.765,98

7° A l'annexe 6 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 6] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 6, vig. 1.I.2018) HORECA Annexe 6.a.

Horeca: si aucune activité soumise à une autorisation ou un agrément: 49,69 EUR par unité d'établissement.

Annexe 6.b.

Horeca: si une activité est soumise à une autorisation ou un agrément:

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

176,68

1-4 personnes occupées

176,68

5-9 personnes occupées

283,11

10-19 personnes occupées

500,23

20-49 personnes occupées

922,04

50-99 personnes occupées

1.875,58

? 100 personnes occupées

3.464,85

8° A l'annexe 7 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 7] (rempl.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 7, vig. 1.I.2018) TRANSPORT

Nombre d'envois au sein de la chaîne alimentaire

Montant/unité d'établissement

1-10 envois

53,07

11-250 envois

53,07

251-1.000 envois

106,15

1.001-2.500 envois

185,76

> 2.500 envois

398,08

9° A l'annexe 8 du même arrêté, les montants des contributions ont été adaptés et fixés conformément au tableau suivant : [Annexe 8] (ins.L. 25.XII.2017, art. 13 + annexe 8, vig. 1.I.2018) FABRICATION DE MATERIEL D'EMBALLAGE

Catégorie en fonction du nombre de personnes occupées

Montant/unité d'établissement

0 personnes occupées

166,44

1-4 personnes occupées

332,85

5-9 personnes occupées

1.022,60

10-19 personnes occupées

2.696,87

20-49 personnes occupées

5.574,17

50-99 personnes occupées

13.534,43

? 100 personnes occupées

20.652,51

Bruxelles, le 21 décembre 2020.

Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL