CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat RYANAIR DESIGNATED ACTIVITY COMPANY, ayant élu domicile chez Mes Johan Joos et Inge van den Dorpel, avocats, ayant leur cabinet à 1831 Diegem, De Kleetlaan 12 A, a demandé le 29 septembre 2020 la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 16 juillet 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, portant interprétation de l'article 10, § 2 de la convention collective de travail du 14 avril 2020 concernant un régime de suspension totale de l'exécution du contrat de travail et/ou un régime de travail à temps réduit en cas de manque de travail pour cause de force majeure due au coronavirus (COVID-19).

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2020.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.933/XIV-38.484.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.