publié le 02 juin 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martin SCHOUTEETEN, ayant élu domicile chez Me Carl Alexander, avocat, ayant son Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 février 2020. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020041420
- pub.
- 02/06/2020
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Martin SCHOUTEETEN, ayant élu domicile chez Me Carl Alexander, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Zwijnstraat 3, a demandé le 20 avril 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Zuienkerke du 19 décembre 2019 portant fixation définitive du plan d'échange de terres 'Nieuwmunster' modifié - relotissement imposé par force de loi avec échange planologique, sous la condition suspensive d'obtention de l'autorisation du Gouvernement flamand d'utiliser l'outil du relotissement imposé par force de loi avec échange planologique.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 février 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.578/X-17.705.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle Demortier, Secrétaire en chef.