CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VOKA - KAMER VAN KOOPHANDEL WEST-VLAANDEREN, la S.A. VULKOPRIN, la S.A. SOVAPLASTICS, la S.A. INJEXTRU PLASTICS, la S.A. MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS BELGIUM, la S.A. MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS PLASTICS, la S.A. MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS, la S.A. LAMPE TEXTILES, la S.A. GRANDECO WALLFASHION GROUP - BELGIUM, la S.A. LATEXCO, la S.A. WARNEZ, la S.A. EXPORTSLACHTHUIS TIELT et la S.A. BALTA INDUSTRIES, ayant toutes élu domicile chez Mes Philippe Mulliez, Svjatoslav Gnedasj et Bart Martel, avocats, ayant leur cabinet à 1050 Ixelles, avenue Louise 99, ont demandé le 7 février 2020 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville de Tielt du 5 décembre 2019 portant approbation du règlement relatif à la taxation sur la base de la consommation d'électricité d'entreprises pour les exercices 2021-2025.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 230.157/ X-17.663.

Au nom du Greffier en Chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.