CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.A. TAXIS AUTOLUX, la S.A. DEURNESE TAXIMAATSCHAPPIJ, la S.P.R.L. TAXI JULIEN, la S.C.R.I. RUPEL TAXI, Francisco IZQUIERDO, Hayri SEZER, Marc VAN RANSBEECK, Sabrina GASPAR, l'A.S.B.L. GROUPEMENT NATIONAL DES ENTREPRISES DE VOITURES DE TAXIS ET DE LOCATION AVEC CHAUFFEUR, le FONDS SOCIAL DES ENTREPRISES DE TAXIS ET DES SERVICES DE LOCATION DE VOITURES AVEC CHAUFFEUR, le syndicat CSC - TRANSPORTS ET COMMUNICATIONS et le syndicat UNION BELGE DU TRANSPORT (UBT), ayant tous élu domicile chez Mes France Vlassembrouck et Yassine Laghmiche, avocats, ayant leur cabinet à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervueren 270, ont demandé le 24 janvier 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2019 relatif aux conditions d'exploitation du transport individuel rémunéré de personnes.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 novembre 2019.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.230.072/IX-9677.

Au nom du Greffier en chef, I. DEMORTIER, Secrétaire en Chef.