Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SOTEX-BOIS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre wallonne de (...)

source: conseil d'etat

numac: 2020040040

pub.: 14/01/2020

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. SOTEX-BOIS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté de la Ministre wallonne de la Nature et de la Ruralité du 1er octobre 2019 interdisant temporairement la circulation en forêt pour limiter la propagation de la peste porcine africaine.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 octobre 2019.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 229.678/XIII-8833 et 229.679/XIII-8834.

Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.

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