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Avis aux Services publics (Régions, Communautés, Provinces, Communes) La loi du 29.05.2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19, dispose en son art. 6 que sont EXONEREES de l'impôt sur les revenus les indemnités : ? attribuées par les régions, les communautés, les provinces ou les communes en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques dues à l'application des arrêtés ministériels des 13 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, ? ou attribuées conformément à une autre réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes de conséquences économiques de la pandémie du COVID-19.

L'exonération n'est applicable qu'aux conditions suivantes : ? l'indemnité visée à l'alinéa 1er ne constitue pas une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ; ? la réglementation conformément à laquelle l'indemnité visée à l'alinéa 1er est attribuée dispose expressément que cette indemnité est octroyée dans le but de faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ; ? l'indemnité visée à l'alinéa 1er est payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 décembre 2020.

Il est également à noter que la loi précitée dispose que les montants exonérés des indemnités concernées doivent être mentionnés sur la note de calcul jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Au vu de ce qui précède, la communication des informations relatives aux montants précités des indemnités exonérées qui ont été attribuées par les services publics concernés aux contribuables dans le cadre des mesures d'aide - COVID (application L 29.05.2020, art. 6) est d'une importance primordiale afin de permettre à l'Administration générale de la Fiscalité de pouvoir exercer ses missions correctement.

L'AGFisc demande par conséquent aux services publics concernés de communiquer les informations à cet égard sur la fiche 281.99 conçue spécialement (Fiche services publics - COVID - mesures d'aide, application L 29.05.2020, art. 6), qui sera à introduire via Belcotax-on-web pour le 29 juin 2021.

En annexe un modèle de cette fiche 281.99. Il est à noter que pour cette fiche 281.99, contrairement à la fiche 281.93, le montant total attribué à chaque bénéficiaire n'a aucune importance. La fiche 281.99 doit donc, en d'autres termes, être introduite pour chaque montant attribué.

Pour la consultation du tableau, voir image