publié le 27 octobre 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef DOBBELS et Xavier HEMERYCK, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jan Opsom Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juin 2020. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2020015827
- pub.
- 27/10/2020
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Jozef DOBBELS et Xavier HEMERYCK, ayant tous deux élu domicile chez Mes Jan Opsommer et Janna Bauters, avocats, ayant leur cabinet à 9700 Audenarde, Gentstraat 152, ont demandé le 28 août 2020 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2020 reconnaissant comme calamité agricole la période estivale exceptionnelle du 15 juin au 30 septembre 2019 et délimitant l'étendue géographique et les cultures touchées par cette calamité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 juin 2020.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 231.644/ VII-40908.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.