COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 novembre 2019, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Turnhout, a posé la question préjudicielle suivante : « Dans quelle mesure les anciens articles 70 à 72 du Code civil / les actuels articles 164/3 à 164/5 du Code civil violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution (principe d'égalité et de non-discrimination) et l'article 22 de la Constitution (droit au respect de la vie privée et familiale), lus ou non en combinaison avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit à un procès équitable), en ce que la possibilité qu'ont les futurs époux, dans le cadre de la déclaration de mariage, de suppléer à l'acte de naissance en produisant un acte de notoriété n'est pas offerte aux futurs cohabitants légaux dans le cadre de la déclaration de cohabitation légale ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7309 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut