COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 28 novembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 décembre 2019, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 43 de la loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie viole-t-il les dispositions relatives aux droits et libertés fondamentaux garantis par le titre II de la Constitution (notamment les articles 10, 11 et 13 de la Constitution) et par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que cette disposition maintient l'obligation d'assurance pour les cyclomoteurs classe A, tels qu'ils sont définis à l'article 2.17, 1), du règlement sur la police de la circulation routière, mais pas pour les véhicules qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 2.17, 1), du règlement sur la police de la circulation routière et qui atteignent une vitesse autonome maximale de 25 km/h, mais qui ont en moyenne une masse supérieure à celle des cyclomoteurs classe A et ont par conséquent une énergie cinétique supérieure à celle des cyclomoteurs classe A ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 7323 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 7264 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut