SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis concernant une réglementation nouvelle du champ d'application de commissions paritaires La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, rue Ducale 61, informe les organisations intéressées qu'elle envisage de proposer au Roi : 1. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre (n° 152), fixé par l'arrêté royal du 21 avril 1975 (Moniteur belge du 30 septembre 1975), modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978 (Moniteur belge du 11 avril 1978), 12 juillet 2011 (Moniteur belge du 17 août 2011) et 16 novembre 2018 (Moniteur belge du 17 janvier 2019), comme suit : dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1975, modifié par les arrêtés royaux des 5 janvier 1978, 12 juillet 2011 et 16 novembre 2018, l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit : "Par "internats", il faut entendre : - les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire; - les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements; - les internats autonomes subventionnés." 2. de modifier le champ de compétence de la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné (n° 225), fixé par l'arrêté royal du 20 décembre 1989 (Moniteur belge du 24 janvier 1990), modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 2011 (Moniteur belge du 17 août 2011) et 16 novembre 2018 (Moniteur belge du 17 janvier 2019), comme suit : dans l'article 1er, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 20 décembre 1989, modifié par les arrêtés royaux des 12 juillet 2011 et 16 novembre 2018, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit : "Par "internats", il faut entendre : - les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire; - les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements; - les internats autonomes subventionnés." La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE