COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier Par jugement du 12 septembre 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 septembre 2019, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 56bis, § 1er, alinéa 1er, de la LGAF [loi générale relative aux allocations familiales], en ce qu'il traite moins favorablement les orphelins pour lesquels un attributaire visé à l'article 51 § § 3 et 4 de la LGAF a satisfait aux conditions forfaitaires mensuelles postérieurement au décès de l'un de ses parents, et les orphelins pour lesquels cette condition a été remplie au cours des douze mois précédant immédiatement le décès, les privant ainsi du taux orphelin visé à l'article 50bis de la LGAF, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, éventuellement combinés avec les articles 3 et 26 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et les articles 16 et 17 de la Charte sociale européenne ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7250 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux