COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 juin 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 3 juillet 2019, le Juge de paix du deuxième canton d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'interprétation des articles 26 et 28 de la loi sur les baux commerciaux qui a pour effet que le délai de forclusion d'un an, prévu par l'article 28 de la loi sur les baux commerciaux, n'est pas applicable à l'indemnité d'éviction demandée sur la base de l'article 12 juncto l'article 16 juncto les articles 25 et 26 de la loi sur les baux commerciaux, cette interprétation ayant pour conséquence que ce délai d'un an est quant à lui applicable à l'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 16 juncto l'article 25 de la loi sur les baux commerciaux et qu'il n'est pas applicable à l'indemnité d'éviction due en vertu de l'article 12 juncto l'article 16 juncto les articles 25 et 26 de la loi sur les baux commerciaux, viole-t-elle le principe constitutionnel d'égalité contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7225 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut