publié le 08 août 2019
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mai 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2019, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Na « Les articles 11 et 12 (dispositions transitoires) de la loi du 8 mai 2014 ne violent-il pas notam(...)
- source
- cour constitutionnelle
- numac
- 2019203509
- pub.
- 08/08/2019
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 mai 2019, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 juin 2019, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 11 et 12 (dispositions transitoires) de la loi du 8 mai 2014 ne violent-il pas notamment les articles 10, 11 et 22bis de la Constitution, ainsi que l'article 8 de la CEDH dès lors qu'ils traitent différemment et donc créent une discrimination sous l'angle du nom patronymique les enfants nés avant son entrée en vigueur et dont la filiation paternelle est établie après son entrée en vigueur, selon qu'ils sont mineurs ou majeurs, seuls les premiers disposant de la faculté de porter le double nom de famille ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 7218 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux