COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 décembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 28 février 2019, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 2 de la loi du 2 septembre 2018 modifiant notamment l'article 38, § 6, alinéa 1er, des lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière, en ce que ne lui est attaché aucune disposition de droit transitoire, maintenant l'application de l'article 38, § 6, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière, tel qu'il avait été établi par la loi du 6 mars 2018, aux prévenus ayant commis des faits avant l'entrée en vigueur de cette loi du 6 mars 2018 mais jugés après l'entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 2018, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7132 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux