COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par deux jugements du 4 février 2019, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 7 février 2019, le tribunal de la famille du Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 3, § 3, et 37 du Code de droit international privé violent-ils les articles 10, 11 et 22 de la Constitution, combinés avec les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que l'enfant réfugié d'origine somalienne né en Belgique de parents également réfugiés et mariés n'a pas la possibilité juridique de porter le même nom que ses frères et soeurs aînés nés en Somalie des mêmes parents mariés sauf à recourir à une procédure administrative devant le Ministre de la Justice sans la certitude qu'elle aboutisse avec le coût qu'elle entraîne, le temps perdu ainsi que les éventuels désagréments de deux changements de noms successifs ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 7116 et 7117 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux