Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la qu « Les articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèqu(...)

source: cour constitutionnelle

numac: 2019200869

pub.: 27/02/2019

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe violent-ils, séparément ou conjointement, les articles 10, 11 et 172 de la Constitution belge en ce qu'ils établissent des droits d'enregistrement dus proportionnellement sur le montant cumulé des condamnations prononcées à leur charge mais en exonérant de l'impôt les condamnations inférieures ou égales à 12.500,00 euros, sans même prévoir de quotité forfaitaire exemptée équivalente ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7077 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 novembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 décembre 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la qu « Les articles 35, alinéa 3, 142, 166 et 302quater du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèqu(...)
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