publié le 14 novembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Tubize a demandé l'annulation de la décision de la Région wallonne Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.330/XIII-8785. Pour le Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019042357
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- 14/11/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Tubize a demandé l'annulation de la décision de la Région wallonne du 18 juillet 2019 d'octroyer à la S.A. "Les Jardins d'Oisquercq" un permis d'urbanisation relatif à la création de 210 logements dont 128 maisons et 82 appartements, commerces de proximité, activité de distribution ou de services et équipements communautaires sur un bien sis à Tubize, rue du Bon Voisin et rue du Canal, cadastré Tubize, 2ème Division - Oisquercq, Section B, n° 197d2.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.330/XIII-8785.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.