publié le 29 octobre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. B.CLINIC et consort ont demandé l'annulation de la règle interprétati Cette règle interprétative a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2019. Cette affaire est(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019042236
- pub.
- 29/10/2019
- prom.
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. B.CLINIC et consort ont demandé l'annulation de la règle interprétative de la nomenclature des prestations de santé (C-2019/30689) adoptée par le comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité selon laquelle la présence physique du kinésithérapeute est indispensable pour l'exécution des prestations attestées dans le cadre de l'article 7 de la nomenclature.
Cette règle interprétative a été publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 228.740/VI-21.549.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.