publié le 20 mars 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Ministre de la Mobilité a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 décembre 2018. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019030248
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- 20/03/2019
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- moniteur
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Ministre de la Mobilité a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 4 décembre 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.331/XV-3991.
Pour le Greffier en chef : Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.