publié le 08 janvier 2020
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.C.R.L. CN-HEALTH18 et Shuyun WANG, ayant élu domicile chez Me Thierry L'Allemand, avocat, ayan(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015886
- pub.
- 08/01/2020
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. CN-HEALTH18 et Shuyun WANG, ayant élu domicile chez Me Thierry L'Allemand, avocat, ayant son cabinet à 2000 Anvers, Britselei 47-49 boîtes 5 et 7, ont demandé le 22 novembre 2019 la suspension et l'annulation de l'ordonnance de police relative aux établissements nécessitant une autorisation d'exploitation, approuvée par le conseil communal de la ville de Mortsel le 24 septembre 2019.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.229.651/X-17.624.
Au nom du Greffier en chef, Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef.