publié le 09 décembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services publics - Protect et cons(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2019015670
- pub.
- 09/12/2019
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Syndicat pour la Mobilité et Transport Intermodal des Services publics - Protect et consort ont demandé la suspension et l'annulation de la décision, prise à une date inconnue par le conseil d'administration de HR RAIL, communiquée par l'avis 49 H-HR 2019 daté du 17 septembre 2019 et intitulée "RGPS - fascicule 550 règlement disciplinaire".
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 229.564/ VIII-11.307.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.