publié le 03 septembre 2019
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur MAINGAIN Olivier et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté minist Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.359/ XV-3997. Pour le Greffier en che(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2019014223
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- 03/09/2019
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur MAINGAIN Olivier et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2018 pris par le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale, chargé des pouvoirs locaux, dans la mesure où il rejette du compte communal de l'exercice 2017 de Woluwé-Saint-Lambert les dépenses relatives à l'impression, à l'affranchissement et à la distribution du périodique communal « Wolu-lnfo » payées à l'imprimerie I.P.M. et l'A.S.B.L. La Serre Outil parce qu'elles seraient illégales.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 227.359/ XV-3997.
Pour le Greffier en chef, Cécile Bertin, Secrétaire en chef f.f.