CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Marcel Goemare et le comte Augustin d'Ursel de Bousies, ayant tous deux élu domicile chez Mes Donatienne Ryckbost et Emmanuel Ryckbost, avocats, ayant leur cabinet à 8400 Ostende, E. Beernaertstraat 80, ont demandé le 29 mars 2019, par deux requêtes distinctes, la suspension de l'exécution et l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Oosterzele du 21 novembre 2018 portant approbation définitive du plan communal d'exécution spatiale 'Ambachtelijke Zone II'.

Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 30 janvier 2019.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.227.852/X-17.477 et G/A. 227.855/X-17.478.

Au nom du Greffier en chef : Isabelle DEMORTIER, Secrétaire en Chef