COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2018 en cause de Joseph Vermeulen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 novembre 2018, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé les questions préjudicielles suivantes : « En privant un pensionné d'un avantage fiscal et d'une partie de sa pension nette au seul motif qu'il perçoit une somme dérisoire de revenus qualifiés fiscalement de profits au sens de l'article 27 du CIR 1992, l'article 154 du CIR 1992, qui subordonne l'octroi d'une réduction supplémentaire d'impôt lorsque l'ensemble des revenus nets se compose exclusivement de pensions ou de revenus de remplacement, méconnaît-il l'article 23 de la Constitution qui interdit, notamment dans le droit de la sécurité sociale, toute réduction des droits ? »; « L'article 154 du CIR 1992, requérant de ne percevoir que des revenus nets exclusivement composés de pensions ou de revenus de remplacement, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure un traitement inégal qui n'est pas raisonnablement justifié entre un pensionné, uniquement parce qu'il perçoit, en plus de sa pension, ne fût-ce même qu'un euro de revenus autres que sa pension ou des revenus de remplacement et se voit exclu de manière inéquitable du bénéfice de cette mesure, et un pensionné qui ne perçoit que sa pension ou des revenus de remplacement et porte-t-il atteinte de manière disproportionnée à la capacité contributive d'un contribuable retraité en ce qu'il neutralise le faible revenu tiré d'une activité complémentaire et grève la pension de son bénéficiaire de manière excessive en lui refusant la réduction supplémentaire d'impôt, le soumettant ainsi à un impôt disproportionné alors que ses revenus de remplacement, qui constituent sa seule source substantielle de revenus, sont déjà limités ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7057 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux