COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 7 novembre 2018 en cause du centre public d'action sociale de Fosses-la-Ville contre l'Office national de sécurité sociale et l'Association Intercommunale de Santé de la Basse-Sambre, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 21 novembre 2018, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 20 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la règle de la non-rétroactivité des lois formulée notamment à l'article 2 du Code civil et les principes de sécurité et de confiance légitime, en ce qu'il crée une distinction injustifiée entre d'une part les employeurs responsabilisés ayant cessé d'occuper un ou plusieurs agent(s) avant l'entrée en vigueur de cette disposition et d'autre part, les employeurs responsabilisés qui ont cessé d'occuper du personnel après l'entrée en vigueur de celle-ci en ce qu'il impose aux premiers le paiement de cotisation de responsabilisation résultant de choix définitivement posés bien avant l'adoption et l'entrée en vigueur de cette loi ? - L'article 20 de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives viole-t-il les articles 16 de la Constitution et 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme en portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété des employeurs responsabilisés ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7049 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux