COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 novembre 2018 en cause de l'administration provinciale d'Anvers contre Guy Van De Wiel et Ankie Mestdagh, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2018, le Juge de paix du canton de Kapellen, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1022 du Code judiciaire viole-t-il l'article 16 de la Constitution, juncto l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, de même que les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que, dans la procédure particulière fondée sur la loi du 26 juillet 1962 devant le juge de paix, les frais d'avocat (défense par un conseil juridique) - contrairement aux frais d'un conseiller technique - sont indemnisés de manière forfaitaire/sur la base d'un plafond par l'octroi d'une indemnité de procédure, alors que l'article 16 de la Constitution s'oppose à une indemnisation forfaitaire en cas d'expropriation et que les expropriés ne reçoivent donc pas d'indemnité d'expropriation juste/correcte (lire : équitable) au sens de l'article 16 de la Constitution, à supposer que les frais d'avocat soient en lien direct et causal avec la décision d'expropriation et que la nécessité d'une aide juridique ait déjà été reconnue par le passé ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7039 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut