COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 12 octobre 2018 et parvenue au greffe le 15 octobre 2018, Muriel Hogie a introduit un recours en annulation de la loi du 30 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/2018 pub. 17/04/2018 numac 2018040109 source service public federal securite sociale Loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales type loi prom. 30/03/2018 pub. 26/03/2019 numac 2019040701 source service public federal interieur Loi relative à la non-prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales. - Traduction allemande d'extraits fermer « relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales » (publiée au Moniteur belge du 17 avril 2018).b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 15 octobre 2018 et parvenue au greffe le 17 octobre 2018, Myriam Maes a introduit un recours en annulation de la même loi.c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 octobre 2018 et parvenue au greffe le 17 octobre 2018, Gilles Thône a introduit un recours en annulation de la même loi.d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 octobre 2018 et parvenue au greffe le 19 octobre 2018, un recours en annulation des articles 3, § 2, et 6 de la même loi a été introduit par Natacha Crèvecoeur et Suliga Faraji.e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 octobre 2018 et parvenue au greffe le 19 octobre 2018, la commune de Schaerbeek a introduit un recours en annulation des articles 12 et 28 de la même loi. Ces affaires, inscrites sous les numéros 7021, 7024, 7025, 7028 et 7029 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 7003 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux