COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 septembre 2018 en cause de Vincent Dupont, en sa qualité d'administrateur des biens de Jacques Lelong, contre l'Etat belge et le Service fédéral des Pensions, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 septembre 2018, le Tribunal de première instance de Liège, division Verviers, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 5 et 6 du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils prévoient que seule la veuve de l'affilié a droit, aux conditions énoncées audit décret, à une rente viagère et qu'ils ne prévoient pas le même droit au profit du veuf de l'affiliée, instituant ainsi une discrimination sur base du critère du sexe du conjoint survivant ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 7010 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux