COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 5 juillet 2018 respectivement en cause de S.H. contre la commune de Merelbeke et l'« Autonoom Gemeentebedrijf Merelbeke » et en cause de Y.A. contre la ville de Gand et la SCRL « Farys », avec la « Tussengemeentelijke Maatschappij der Vlaanderen voor Watervoorziening » (T.M.V.W.) comme partie intervenante volontaire, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 17 juillet 2018, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 28 du décret flamand du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en conférant les mêmes effets juridiques au constat de discrimination, indépendamment de la distinction opérée par ce même décret entre la discrimination directe et la discrimination indirecte conformément à l'article 16, § § 1er et 2, de ce décret ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6986 et 6987 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut