COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juin 2018 en cause de la SA « Palmboom » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2018, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils les articles 15 et 22 de la Constitution belge, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le sens où une autorisation conférée par le juge (de police), faisant seulement référence à une demande non étayée au minimum par des faits concrets, ne comporte aucune motivation ou au moins aucune motivation de la part du juge lui-même pour effectuer une visite dans des bâtiments ou locaux habités ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6964 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut