publié le 28 août 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juin 2018 en cause de la SA « Palmboom » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2018, le Tribunal de première ins « L'article 319, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 3, du Co(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 13 juin 2018 en cause de la SA « Palmboom » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2018, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 319, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 63, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée violent-ils les articles 15 et 22 de la Constitution belge, combinés ou non avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans le sens où une autorisation conférée par le juge (de police), faisant seulement référence à une demande non étayée au minimum par des faits concrets, ne comporte aucune motivation ou au moins aucune motivation de la part du juge lui-même pour effectuer une visite dans des bâtiments ou locaux habités ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6964 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut