COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2018 et parvenue au greffe le 26 juin 2018, Peter Verpoorten a introduit un recours en annulation de l'article 29 de la loi du 25 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/12/2017 pub. 29/12/2017 numac 2017032124 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires fermer modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, en ce qu'il concerne l'article 1er, section 1re, 23, de l'annexe au Code judiciaire (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2017).b. Par deux requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 28 juin 2018 et parvenues au greffe le 2 juillet 2018, des recours en annulation des articles 6, 8, 10, 11, 16, 23, 33, 40, 41 et 51 de la même loi ont été introduits respectivement par la commune de Kraainem et la commune de Wezembeek-Oppem et par Thierry Mertens, Sylviane Hoebanx, Marc Bogaert et Christine Verbruggen. Ces affaires, inscrites sous les numéros 6962, 6969 et 6970 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut