COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par ordonnance du 22 juin 2018 en cause de Y.A., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 26 juin 2018, le Tribunal de la jeunesse du Tribunal de première instance d'Anvers, division Malines, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Les articles 26, § 1er, alinéa 2, et 55 du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse violent-ils les articles 40 et 151 de la Constitution, en ce que les relations entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif sont mises sous pression et que le système permet des inégalités et des discriminations à l'encontre des mineurs ? L'article 48 du décret dispose que le tribunal de la jeunesse et le juge de la jeunesse peuvent prendre les mesures qui y sont énumérées. L'article 55 du décret relatif à l'aide intégrale de la jeunesse limite/supprime cette marge d'appréciation du juge de la jeunesse, dès lors que ce dernier ne peut pas apprécier et/ou fixer la mesure ni son mode d'exécution, en ce sens que la question se pose de savoir s'il y a excès de compétences. 2. Le décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse et l'arrêté d'exécution (arrêté ministériel) relatif à l'aide à la jeunesse en situation de crise dans le cadre de l'aide intégrale à la jeunesse (articles 16 à 51) violent-ils les articles 12, 22 et 22bis de la Constitution et les traités internationaux précités ? 3.Le décret relatif à l'aide intégrale de la jeunesse et l'arrêté d'exécution (arrêté ministériel) violent-ils les droits de la défense du mineur et de ses parents (articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution) ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6961 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut