COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juillet 2018 et parvenue au greffe le 11 juillet 2018, l'ASBL « Défense Active des Amateurs d'Armes » a introduit un recours en annulation des articles 2, 3, 2°, 5, 6, 9, 1° et 5°, 12, 14, a), 16, 1°, 18, 20, 21, 1°-3°, 25, a), c) et d), 27 et 28 de la loi du 7 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/2018 pub. 12/01/2018 numac 2017014377 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et indivuelles avec des armes et le Code civil type loi prom. 07/01/2018 pub. 14/12/2018 numac 2018032395 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil. - Traduction allemande fermer modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code civil (publiée au Moniteur belge du 12 janvier 2018).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6982 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux