COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 juin 2018 en cause de Tristan Squelin contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2018, le Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) L'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées ne viole-t-il pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution en ce que le droit aux allocations ne peut être accordé à la personne handicapée majeure n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans ? 2) L'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées viole-t-il les articles 10, 11 et 22 de la Constitution en ce qu'il impose un âge minimal de 21 ans pour ouvrir un droit aux allocations aux personnes handicapées tandis qu'une personne majeure (handicapée ou non) peut ouvrir un droit à l'intégration sociale dès l'âge de 18 ans avec le risque de se voir opposer un refus du CPAS vu les revenus des parents cohabitants alors que les revenus des parents cohabitants d'une personne handicapée ne sont pas pris en compte dans le régime des allocations aux personnes handicapées ? 3) L'article 2 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées offre-t-il un accès suffisant à un minimum de dignité humaine au sens de l'article 23 de la Constitution, y compris un droit minimum à la sécurité sociale en ce que le droit aux allocations ne peut être accordé à la personne handicapée majeure n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6963 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux