COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 17 mai 2018 en cause de A.B. et L.O. contre l'officier de l'état civil de la ville de Gand, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 29 mai 2018, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Gand, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1476quater, dernier alinéa, du Code civil viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, - en ce qu'il ne permet pas que le délai de ' recours ' soit prorogé lorsque ce délai prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, - alors que l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que, si le délai d'appel prévu aux articles 1051 et 1253quater, c) et d), du Code judiciaire prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, il est prorogé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6936 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut