COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 septembre 2016 en cause de la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (STIB) contre Colette Malonie, la SA « Ethias », la SA « Corona » et Bouameur Benhaddou, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 avril 2018, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (M.B. 8 décembre 1989) est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution, interprété en ce sens qu'il exclurait les véhicules sur rail, et, partant impliquerait une différence de traitement entre - d'une part, les victimes d'un accident de roulage ainsi que les assureurs des véhicules automoteurs impliqués, lorsqu'il n'a pas pu être établi lequel des conducteurs impliqués dans l'accident est responsable, cet accident impliquant deux (ou plusieurs) véhicules automoteurs au sens de l'article 1er de cette loi du 21 novembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/11/1989 pub. 23/12/2009 numac 2009000839 source service public federal interieur Loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et, - d'autre part, les victimes d'un tel accident et les assureurs des véhicules automoteurs impliqués dans cet accident impliquant tant un ou des véhicules automoteurs qu'un ou des véhicules sur rails ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6911 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux