publié le 24 avril 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2018 et parvenue au greffe le 1 er mars 2018, un recours en annulation des articles 31, Cette affaire est inscrite sous le numéro 6866 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 février 2018 et parvenue au greffe le 1er mars 2018, un recours en annulation des articles 31, 35 et 38 de la
loi du 11 août 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
11/08/2017
pub.
28/08/2017
numac
2017030984
source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
Loi portant des dispositions diverses en matière de santé
fermer portant des dispositions diverses en matière de santé (abrogation de l'article 45 et modification des articles 49 et 51 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994), publiée au Moniteur belge du 28 août 2017, a été introduit par l'ASBL « Axxon, Physical Therapy in Belgium », Ann Coppé et Peter Haven.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6866 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut