COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 15 février 2018 en cause de la SA « Resa » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er mars 2018, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 253, 3°, du C.I.R. 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, plus précisément dans son application en l'occurrence à l'égard de la SA Resa, qui revient à ce que cette dernière ne bénéficie pas de l'exonération totale du précompte immobilier sur ses biens immobiliers, alors que cette exonération serait accordée aux intercommunales, agissant comme un autre opérateur économique qui déploierait des activités dans le même secteur dans un contexte concurrentiel, sur les biens immobiliers au seul motif qu'ils appartiennent à un organisme de droit public, assimilé à l'Etat en vertu d'une disposition expresse de la loi du 22 décembre 1986 et qui les fait relever du domaine national ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6864 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux