COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 18 janvier 2018 en cause de Philippe Cohnen contre la Région wallonne et la ville de Liège, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2018, le Tribunal de première instance de Namur, division Namur, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 2 de la loi du 25.07.2008 est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il limite l'effet interruptif de la prescription de l'action civile aux recours en annulation d'un acte administratif dans lesquels le Conseil d'Etat prononce un arrêt d'annulation, en excluant les arrêts de rejet de ce bénéfice même lorsque ces arrêts de rejet sont motivés par la perte d'intérêt dans le chef du requérant ? 2. L'article 2 de la loi du 25.07.2008 est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'il soumet à une différence de traitement les requérants confrontés à un arrêt du Conseil d'Etat qui rejette leur recours en annulation prononcé endéans les 5 ans de l'acte administratif litigieux, et ceux confrontés à un arrêt de rejet prononcé au-delà de ce délai de 5 ans, la diligence mise par le Conseil d'Etat à décider ayant des répercussions sur l'obtention d'une indemnité éventuelle ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6830 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux