COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugements du 14 décembre 2017 en cause la SA « S.Z.D. » contre Rmah Abd-Alhafeez et Toufic Abdul Razzaq, d'une part, et Haith Sami Abdulameer Al-Tobchee, d'autre part, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour les 21 et 22 décembre 2017, le Juge de paix du neuvième canton d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article III.26 du Code de droit économique viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il dispose que, pour introduire une action en justice recevable, ' tout exploit d'huissier notifié à la demande d'une entreprise commerciale ou artisanale mentionnera toujours le numéro d'entreprise ', alors qu'il existe d'autres manières d'introduire une action en justice, parmi lesquelles, mais non exclusivement, la requête contradictoire ou la requête unilatérale, pour lesquelles l'obligation précitée n'existerait pas ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6797 et 6800 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, F. Meersschaut