publié le 13 février 2018
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 décembre 2017 en cause de F.D. contre l'association chargée de mission « Iverlek », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2017, le « La distinction, concernant le délai de prescription d'un an prévu à l'article 2272, alinéa 2, du (...)
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- cour constitutionnelle
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 6 décembre 2017 en cause de F.D. contre l'association chargée de mission « Iverlek », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2017, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « La distinction, concernant le délai de prescription d'un an prévu à l'article 2272, alinéa 2, du Code civil, entre les marchands, pour la fourniture de marchandises et en particulier la fourniture d'énergie aux ménages, et une association chargée de mission telle qu'Iverlek, pour la fourniture de marchandises et en particulier la fourniture d'énergie aux ménages, au motif que cette association agit dans le cadre d'une mission de service public, est-elle discriminatoire ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6795 du rôle de la Cour.
Le greffier, F. Meersschaut